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Espagne30/06/2019
Le Transfert de siege social vers le Luxembourg
Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL
Une société qui a été créée dans un pays étranger, peut volontairement transférer son siège social vers un Etat qui dispose d’une fiscalité plus avantageuse. Cette question se pose régulièrement au Grand-Duché de Luxembourg.
Le droit luxembourgeois autorise l’implantation au Luxembourg de l’administration centrale de toute société qui a été constituée à l’étranger (art. 1300-2 de la LSC).
Le transfert de l’administration centrale de la société entrainera le changement de nationalité de la société, pour qu’elle devienne Luxembourgeoise.
C’est le transfert de siège effectif (pour autant qu’il correspond à la réalité), ou de l’administration centrale (si la direction effective ne se trouve pas au lieu marqué dans les statuts), qui entraîne l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
Le processus
- La décision de transfert doit être votée par l’assemblée des associés de la société. Les associés doivent également approuver les comptes intérimaires de la société à la date la plus proche du transfert.
- La société doit obtenir un avis juridique émis par un conseil et destiné au notaire luxembourgeois confirmant la continuité de la personnalité morale de la société dans le cadre d’un transfert.
- Les statuts de la société doivent être modifiés pour être en conformité avec la législation du pays vers lequel le transfert est opéré.
- La société doit donc adopter une des formes sociales existant au Luxembourg.
- La société doit obtenir une adresse (soit une domiciliation, soit un bail commercial pour une société commerciale).
- La société doit ouvrir un compte bancaire.
- Les statuts doivent indiquer l’apport autre qu’en numéraire qui est effectué.
- Les statuts doivent désigner de nouveaux administrateurs, commissaire aux comptes, réviseur d’entreprises.
- Si la forme juridique adoptée est celle d’une SA, le notaire demandera le rapport d’un réviseur d’entreprises relatif à un apport autre qu’en numéraire (art. L 420-2 de la LSC).
- Si la forme juridique est celle d’une Sarl, un rapport de réviseur d’entreprises n’est pas indispensable. Le notaire acceptera alors une situation comptable intermédiaire et un certificat confirmant la valeur de l’actif (« Statement value ») signé par le gérant de la société luxembourgeoise, indiquant que l’actif net de la société correspond au moins au montant du capital social souscrit de la Sarl luxembourgeoise.
- Radiation du registre de commerce de l’état d’origine après formalités de transfert et d’immatriculation au Luxembourg.
- Attribution d’un numéro de TVA. Un certificat de résidence simple peut être délivré sur simple demande.
- Si la société exerce une activité commerciale, elle devra obtenir une autorisation d’établissement.
A NOTER
Il faudra prendre en compte les considérations fiscales, comptables et sociales
La société sera soumise au système juridique et fiscal de son nouveau pays. Au Luxembourg, la société devient un contribuable imposable sur base de son revenu mondial.
Le régime de sécurité sociale luxembourgeois s’appliquera à l’entreprise et aux revenus qui seront versés par elle aux employés.
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Rédaction – 07/03/2019
Me Cora MAGLO, Avocat à la Cour
