18/05/2020
REFUS DE SCOLARISATION – QUELLES SANCTIONS ?
Droit public & administratif, urbanisme & environnement, marchés publics

Les seuls motifs légitimes permettant à un enfant de s’absenter de sa scolarité sont la maladie, le décès d’un proche ou un cas de force majeure. La pandémie du covid-19 peut-elle constituer un tel cas de force majeure autorisant les parents à refuser le retour des enfants à l’école ?
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